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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 1618
Versions de la disposition
1618. L’article 309 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27) s’applique à Santé Québec pour la période comprise entre la date à laquelle le premier président et chef de la direction de Santé Québec est nommé en vertu de l’article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) et le 31 décembre 2024.
Non en vigueur
1618. L’article 309 de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (2021, chapitre 27) s’applique à Santé Québec pour la période comprise entre la date à laquelle le premier président et chef de la direction de Santé Québec est nommé en vertu de l’article 3.3 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) et le 31 décembre 2024.
